Inscription obligatoire des éleveurs et des annonceurs dans la Base Nationale des Opérateurs

Les éleveurs de chiens, chats et/ou furets, doivent s'inscrire et déclarer leurs installations dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO) des chiens, chats et furets, ouverte depuis le 14 décembre 2023. Cette inscription devient obligatoire à compter du 15 juin 2024 pour les opérateurs existants comme pour tout nouvel opérateur.
Ces déclarations s'inscrivent dans le cadre du règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, communément appelé « Loi de Santé Animale (LSA) », entré en vigueur en avril 2021. Elles se font sur une plateforme en ligne gérée par Ingenium animalis, gestionnaire du Fichier National I-CAD, pour le compte du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Pour vous inscrire dans la BNO.
C'est une étape préalable indispensable pour soumettre des annonces de cession de chiots en ligne. Désormais le dispositif de contrôle des annonces, dont la mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi N° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et le trafic des animaux, vérifiera votre enregistrement en qualité de professionnel dans la Base Nationale des Opérateurs Chiens, Chats et Furets lors de l'authentification de vos annonces. le CBF n'ayant pas le moyen de s'en assurer, les éleveurs figurant sur la liste sont réputés avoir effectué cette déclaration obligatoire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Mentionné au V de l'article L. 214-8 et défini dans le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, ce certificat doit être daté et signé par l'acheteur d'un chiot. il a pour objectif de lui donner toutes les informations pour accueillir au mieux son animal, et de l'engager à en respecter les besoins. Télécharger le modèle élaboré par la SCC.
Télécharger l'instruction ministérielle qui en précise le contenu ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation pour les chiens, les chats, les furets et les lapins. Elle comporte, entre autres, un modèle officiel de certificat pour le chien.

Aspects juridiques

La SCC présente un guide juridique de la vente du chiot et du chien (mis à jour le 24/09/2020).
Il conviendrait toutefois d'en réactualiser le chapitre sur la garantie de conformité découlant du code de la consommation, pour tenir compte de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, qui a pris effet le 1er janvier 2022. Voir le texte sur Legifrance, ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, et notamment le paragraphe concernant les contrats de vente d'animaux domestiques, qui sont visés à l'art. L. 217-2.

Lors de la réservation

Il est conseillé de remettre à l'acheteur un reçu d'arrhes ou d'acompte en indiquant les caractéristiques du chiot faisant l'objet de la réservation : nom des parents, date de naissance, couleur de robe, date de livraision, prix du chien et montant de la somme versée, dedit document devant être daté et signé des deux parties.

Lors de la vente

L'éleveur doit remettre à l'acheteur certains documents (voir le descriptif de leur contenu) :

1. l'attestation de vente,
2. le carnet de santé ou le passeport,
3. le certificat vétérinaire de bonne santé,
4. le certificat de naissance délivré par la SCC,
5. le certificat d'engagement et de connaissance.
6. un livret d'information sur la race. Le CBF vous propose son propre « livret chiot », téléchargeable librement et gratuitement.

Il faut savoir que si les déclarations ont été faites en temps utile, l'éleveur est en mesure de remettre tous les documents lors de la vente.